Couriers envoyés à Monsieur le Sous-Préfet et en Mairie

Couriers envoyés à Monsieur le Sous-Préfet et en Mairie de Pomponne pour recours gracieux.

Courrier envoyé à Monsieur le Sous-Préfet :

Sous-Préfecture de Torcy
7 rue Gérard Philipe
77200 TORCY

Lettre recommandée avec AR

 

Pomponne, le 18 novembre 2010

 

Objet : Recours gracieux pour annulation de la délibération du Conseil Municipal de Pomponne ayant pour objet l’approbation de la Modification du P.L.U.

Réf : 2010/9/2.1

 

A l’attention de Monsieur Frédéric Mac Kain – Sous-Préfet de Torcy

Monsieur le Sous-Préfet,

L’association ADSEP par la voix de sa Présidente, à qui lors de sa dernière Assemblée Générale tenue le 6 mars 2010 ont été délégués ses pouvoirs pour ester en justice (voir procès verbal en annexe), sollicite par la présente, l’annulation de la Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé antérieurement par délibération du 23 mai 2008 du Conseil Municipal de la commune de Pomponne.

Par décision du 24 septembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé la modification du PLU concernant des ajustements telles que : « des erreurs d’écriture, des imprécisions dans les définitions et dans certaines dispositions, entraînant des difficultés d’application et l’incompréhension des pétitionnaires, des règles dont la formulation ne permet pas de maîtriser convenablement le développement urbain dans certains quartiers et de protéger les caractéristiques essentielles de ces quartiers ».

Je conteste la légalité de cette modifications du P.L.U. pour les raisons suivantes :

• L’ADSEP en tant que Personne Publique Associée a été reçue en Mairie pour être consultée sur le projet le 26 octobre 2009. Un document incomplet lui a été remis, sans les plans de zonage. Le 6 avril 2010 le conseil municipal a présenté en réunion publique le projet dans son ensemble avec plans de zonage. Nous avons pu constater que celui concernant notamment la zone UD du Quartier de La Pomponnette comportait la mise en Espaces Boisés Classés article L. 130-1, de grandes zones sur des terrains déjà construits et non construits. Ce classement arbitraire a été fait sans concertation préalable sur le principe, avec les publics associés et la population qui va subir de plein fouet toutes les contraintes liées à ces dispositions. La Municipalité n’a plus engagé de nouvelles concertations avec les publics associés malgré le fait que de nouveaux éléments (plan de zonage UD avec EBC sur un plan cadastral obsolète) aient été produits.

• La procédure de Modifications du PLU utilisée par la Municipalité de Pomponne est inadaptée car la nouvelle classification en EBC d’une grande partie des jardins des administrés de cette commune, grève lourdement leurs droits à construire déjà régis par le règlement existant. Il nous paraît évident que le Conseil Municipal de Pomponne en pénalisant lourdement certains de ses administrés au travers la classification en EBC de certaines parties de jardins a fait preuve d’un manque total d’équité à leur égard. Pour rappel : l' »équité » est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.

• L’article L 130-1 n’encadre pas explicitement les dimensions d’EBC. Toutefois, il convient de considérer que ne peuvent faire l’objet de cette protection, des espaces de surface très réduite (bosquets, jardins particuliers arborés…) puisqu’ils ne peuvent être qualifiés ni de « bois », ni de « forêts », ni de « parcs ». Et c’est le cas dans le quartier de La Pomponnette.

Nous allons même jusqu’à suggérer que la protection comme « élément de paysage » en application de l’article L 123-7, 7° semble préférable.

L’ADSEP, dont c’est un des objets et les habitants de ce quartier, sont de fait très attachés à la préservation de leur environnement mais souhaitent que cette protection juridique soit réalisée dans des normes acceptables, sans entraver la liberté d’utilisation de leurs biens dans le respect de l’environnement existant ni par voie de conséquence en affecter la valeur vénale.

Aussi, j’ai l’honneur de demander à Monsieur le Sous-Préfet de bien vouloir statuer sur la légalité de ce document et de prononcer son annulation. Vous trouverez ci-après les éléments appuyant notre démarche.

Je reste à votre disposition pour vous apporter toute précision utile, et dans l’attente d’une décision favorable de votre part, je vous prie de recevoir, Monsieur le Sous-Préfet, mes respectueuses salutations.

 

Laurence AUDIBERT
Présidente de l’ADSEP

P. J. Procès verbal de notre dernière AG permettant au Président d’engager des démarches contentieuses – Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2010 telle que reçue en préfecture le 30 septembre 2010 – plan de zonage UD tel que présenté en réunion publique – CD avec les documents communiqués officiellement le 8 novembre 2010

Courier envoyé à la mairie de Pomponne :

Mairie de Pomponne
1 av du Gal Leclerc
77400 POMPONNE

Lettre recommandée avec AR

Pomponne, le 18 novembre 2010

Objet : Recours gracieux pour annulation de la délibération du Conseil Municipal de Pomponne ayant pour objet l’approbation de la Modification du P.L.U.

Réf : 2010/9/2.1

 

A l’attention de Monsieur le 1er adjoint au Maire par délégation du Maire empêché

Monsieur,

L’association ADSEP par la voix de sa Présidente sollicite par la présente, l’annulation de la Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé antérieurement par délibération du 23 mai 2008 du Conseil Municipal de la commune de Pomponne.

Par décision du 24 septembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé la modification du PLU concernant des ajustements telles que : « des erreurs d’écriture, des imprécisions dans les définitions et dans certaines dispositions, entraînant des difficultés d’application et l’incompréhension des pétitionnaires, des règles dont la formulation ne permet pas de maîtriser convenablement le développement urbain dans certains quartiers et de protéger les caractéristiques essentielles de ces quartiers ».

Je conteste la légalité de cette modifications du P.L.U. pour les raisons suivantes :

• L’ADSEP en tant que Personne Publique Associée a été reçue en Mairie pour être consultée sur le projet le 26 octobre 2009. Un document incomplet lui a été remis, sans les plans de zonage. Le 6 avril 2010 le conseil municipal a présenté en réunion publique le projet dans son ensemble avec plans de zonage. Nous avons pu constater que celui concernant notamment la zone UD du Quartier de La Pomponnette comportait la mise en Espaces Boisés Classés article L. 130-1, de grandes zones sur des terrains déjà construits et non construits. Ce classement arbitraire a été fait sans concertation préalable sur le principe, avec les publics associés et la population qui va subir de plein fouet toutes les contraintes liées à ces dispositions. La Municipalité n’a plus engagé de nouvelles concertations avec les publics associés malgré le fait que de nouveaux éléments (plan de zonage UD avec EBC sur un plan cadastral obsolète) aient été produits.

• La procédure de Modifications du PLU utilisée par la Municipalité de Pomponne nous semble  inadaptée car la nouvelle classification en EBC d’une grande partie des jardins des administrés de cette commune, grève lourdement leurs droits à construire déjà régis par le règlement existant. Il nous paraît évident que le Conseil Municipal de Pomponne en pénalisant lourdement certains de ses administrés au travers la classification en EBC de larges parties d’unité foncière, a fait preuve d’un manque total d’équité à leur égard. Pour rappel : l' »équité » est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.

• L’article L 130-1 n’encadre pas explicitement les dimensions d’EBC. Toutefois, il convient de considérer que ne peuvent faire l’objet de cette protection, des espaces de surface très réduite (bosquets, jardins particuliers arborés…) puisqu’ils ne peuvent être qualifiés ni de « bois », ni de « forêts », ni de « parcs ». Et c’est le cas dans le quartier de La Pomponnette.

Nous allons même jusqu’à suggérer que la protection comme « élément de paysage » en application de l’article L 123-7, 7° semble bien préférable dans les cas présents.

L’ADSEP, dont c’est un des objets et les habitants de ce quartier, sont de fait très attachés à la préservation de leur environnement mais souhaitent que cette protection juridique soit réalisée dans des normes acceptables, sans entraver la liberté d’utilisation de leurs biens dans le respect de l’environnement existant, ni par voie de conséquence en affecter la valeur vénale.

Aussi, j’ai l’honneur de demander au Conseil Municipal de Pomponne de bien vouloir prononcer l’annulation de la délibération indiquée dans l’objet. Sans réponse de votre part à notre requête sous 3 semaines, nous engagerons une procédure adaptée devant le Tribunal Administratif.

Je suis d’ores et déjà à votre disposition pour vous apporter toute précision utile.

Et dans l’attente d’une décision favorable de votre part et vous en remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Monsieur le 1er adjoint, mes respectueuses salutations.

 

Laurence AUDIBERT
Présidente de l’ADSEP

P. J.  – Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2010 telle que reçue en préfecture le 30 septembre 2010 – Plan de zonage UD tel que présenté en réunion publique